Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Sur la base des autres pièces jus­ti­fic­at­ives ac­com­pag­nant la réquis­i­tion, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er véri­fie que les con­di­tions lé­gales de l’in­scrip­tion au grand livre sont réunies.

² Il con­trôle:

a.

la forme et le con­tenu de la réquis­i­tion;

b.

l’iden­tité de la per­sonne qui présente la réquis­i­tion;

c.

le droit de dis­poser de la per­sonne qui présente la réquis­i­tion (art. 84);

d.

en cas de réquis­i­tion par un re­présent­ant: ses pouvoirs de re­présent­a­tion;

e.

la ca­pa­cité civile, lor­squ’elle est re­streinte d’après les pièces jus­ti­fic­at­ives dé­posées ou les écrit­ures du re­gistre fon­ci­er;

f.

l’in­scrip­tion re­quise, pour s’as­surer qu’elle est sus­cept­ible de faire l’ob­jet d’une in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er;

g.

le jus­ti­fic­atif re­latif au titre, en par­ticuli­er sa forme;

h.

les pièces jus­ti­fic­at­ives ac­com­pag­nant la réquis­i­tion, pour s’as­surer qu’elles sont com­plètes;

i.

les autor­isa­tions et les con­sente­ments né­ces­saires, pour s’as­surer qu’ils ont été produits.