Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Lor­squ’un im­meuble en faveur ou à la charge duquel une ser­vitude doit être con­stituée fig­ure sur un feuil­let col­lec­tif, il faut tou­jours in­diquer, lors de l’in­scrip­tion de la ser­vitude sur ce feuil­let, les désig­na­tions du fonds ser­vant et du fonds dom­in­ant.

² Lor­sque le fonds ser­vant et le fonds dom­in­ant fig­urent sur le même feuil­let col­lec­tif, il suf­fit d’une seule in­scrip­tion, avec la désig­na­tion du fonds ser­vant et du fonds dom­in­ant.