Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Dans le cas d’une cé­d­ule hy­po­thé­caire sur papi­er ou d’une hy­po­thèque, l’ay­ant droit peut re­quérir l’in­scrip­tion, sans que celle-ci déploie les ef­fets at­tachés au re­gistre fon­ci­er, dans la rub­rique «gages im­mob­iliers»:

a.

du trans­fert du droit de créan­ci­er;

b.

d’un gage mo­bilier ou d’un nan­tisse­ment;

c.

d’un usu­fruit.

² Il doit rendre vraisemblable son stat­ut auprès de l’of­fice du re­gistre fon­ci­er.

³ L’of­fice du re­gistre fon­ci­er ad­resse toutes les com­mu­nic­a­tions à l’ay­ant droit dans la mesure où ce derni­er n’a pas désigné de fondé de pouvoirs con­formé­ment à l’art. 105, al. 1, let. a.

⁴ L’ex­trait porte l’in­dic­a­tion que la désig­na­tion de l’ay­ant droit in­scrit ne déploie pas les ef­fets at­tachés au re­gistre fon­ci­er.