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Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

Art. 109 Gages immobiliers sur des feuillets collectifs

1 Un gage im­mob­ilier n’est in­scrit sur un feuil­let col­lec­tif que lor­sque tous les im­meubles qu’il con­tient doivent en être gre­vés.

2 Lor­sque le gage im­mob­ilier dont l’in­scrip­tion est re­quise ne doit gre­ver que cer­tains im­meubles au feuil­let col­lec­tif, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er trans­fère les­dits im­meubles ou les autres im­meubles se trouv­ant sur le feuil­let sur un nou­veau feuil­let du grand livre.