Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Lor­sque plusieurs im­meubles situés dans un même ar­ron­disse­ment, mais ne fig­ur­ant pas sur un feuil­let col­lec­tif, doivent être con­stitués en gage pour la même créance (art. 798, al. 1, CC), il con­vi­ent, lors de l’in­scrip­tion du droit de gage aux divers feuil­lets du grand livre, d’in­diquer sur chaque feuil­let, en tant que somme garantie par gage, le mont­ant total de la créance, et en tant qu’ob­ser­va­tions, la référence aux im­meubles gre­vés du même gage (p. ex. «ad A: numéro ... est en­gagé col­lect­ive­ment pour la même créance»).

² Lor­sque le droit de gage col­lec­tif doit gre­ver des im­meubles situés dans plusieurs ar­ron­disse­ments, la réquis­i­tion et l’in­scrip­tion doivent tout d’abord être ef­fec­tuées dans l’ar­ron­disse­ment dans le­quel se trouve la plus grande éten­due des im­meubles sur lesquels doit port­er le gage, pour les im­meubles qui y sont situés.

³ Le pro­priétaire ou l’ac­quéreur doit en­suite re­quérir suc­cess­ive­ment l’in­scrip­tion du gage im­mob­ilier dans les autres ar­ron­disse­ments sur la base du cer­ti­ficat d’in­scrip­tion dans le premi­er ar­ron­disse­ment. En opérant l’in­scrip­tion, chaque of­fice du re­gistre fon­ci­er doit in­diquer sur les divers feuil­lets du grand livre les numéros des im­meubles gre­vés situés dans son ar­ron­disse­ment et dans les autres ar­ron­disse­ments et com­mu­niquer tous ces numéros aux of­fices du re­gistre fon­ci­er des autres ar­ron­disse­ments pour qu’ils puis­sent com­pléter leurs pro­pres in­scrip­tions.

⁴ Dans les cas où les im­meubles gre­vés sont situés dans le même can­ton, les can­tons peuvent ob­li­ger l’of­fice du re­gistre fon­ci­er, auquel doit être présentée la première réquis­i­tion con­formé­ment à l’al. 2, à pro­voquer d’of­fice l’in­scrip­tion des gages im­mob­iliers dans les autres ar­ron­disse­ments.