Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 112 Droits de gage collectifs en cas de grèvement ultérieur d’autres immeubles
L’art. 110 est applicable par analogie lorsque, conformément à l’art. 798, al. 1, CC, d’autres immeubles doivent être grevés ultérieurement d’un gage immobilier affectant déjà un immeuble. |