Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Les hy­po­thèques lé­gales sont in­scrites dans la rub­rique «gages im­mob­iliers».

² L’in­scrip­tion in­dique:

a.

les don­nées prévues à l’art. 101, al. 2, let. a, d, e, g et h;

b.

le type de créance garantie, par ex­emple créance des ar­tis­ans et en­tre­pren­eurs, rente du droit de su­per­ficie, in­dem­nité de re­tour, im­pôt fon­ci­er, con­tri­bu­tion pour les routes;

c.

le cas échéant, l’in­dic­a­tion en tant qu’ob­ser­va­tion que le rang par rap­port à d’autres droits de gage di­verge de ce­lui qui ré­sulte de la date de l’in­scrip­tion.

³ Les can­tons peuvent pre­scri­re une présent­a­tion des hy­po­thèques lé­gales identique aux gages con­ven­tion­nels.

⁴ L’of­fice du re­gistre fon­ci­er doit im­mé­di­ate­ment aviser de l’in­scrip­tion de l’hy­po­thèque lé­gale béné­fi­ci­ant d’un rang priv­ilé­gié tous les ay­ants droit de droits réels re­streints in­scrits sur le même feuil­let du grand livre.