Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)


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Art. 119 Droits de gage en cas d’améliorations du sol

1 L’in­scrip­tion de droits de gage en garantie de créances ré­sult­ant d’améli­or­a­tions du sol (art. 820 CC) s’opère con­formé­ment à l’art. 101; toute­fois, l’in­dic­a­tion du rang est re­m­placée par l’ab­révi­ation «a. s.».

2 Lor­sque l’améli­or­a­tion du sol a été ex­écutée sans sub­side de l’État, il faut ajouter en outre l’ob­ser­va­tion «amor­t­isse­ment par an­nu­ités de ... %».

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