Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Outre les énon­ci­ations prévues à l’art. 101, l’in­scrip­tion des hy­po­thèques lé­gales suivantes con­tient:

a.

pour les hy­po­thèques des ar­tis­ans et en­tre­pren­eurs (art. 837, al. 1, ch. 3, CC): l’ob­ser­va­tion «hy­po­thèque des ar­tis­ans et en­tre­pren­eurs»;

b.

pour les hy­po­thèques lé­gales garan­tis­sant la rente du droit de su­per­ficie (art. 779i et 779k, CC): l’ob­ser­va­tion «rente du droit de su­per­ficie»;

c.

pour les hy­po­thèques garan­tis­sant l’in­dem­nité de re­tour (art. 779d, al. 2 et 3, CC):

1.

l’ob­ser­va­tion «in­dem­nité de re­tour»;

2.

en lieu et place de la case hy­po­thé­caire, l’ab­révi­ation «IR» ain­si que l’ob­ser­va­tion que l’hy­po­thèque prend le rang du droit de su­per­ficie radié.