Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)


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Art. 124 Annotation d’une inscription provisoire

1 Le con­sente­ment écrit du pro­priétaire et des autres parties ou une dé­cision du tribunal sont né­ces­saires pour l’an­nota­tion d’une in­scrip­tion pro­vis­oire.

2 Les in­scrip­tions pro­vis­oires sont désignées comme tell­es et con­tiennent:

a.
un mot-clé décrivant l’es­sen­tiel du con­tenu du droit;
b.
la désig­na­tion de l’ay­ant droit;
c.
la date de la réquis­i­tion;
d.
la référence à la pièce jus­ti­fic­at­ive.

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