Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Lor­sque la di­vi­sion d’un im­meuble in­ter­vi­ent dans le cadre d’un pro­jet de muta­tion avec aborne­ment différé, les pièces jus­ti­fic­at­ives ac­com­pag­nant la réquis­i­tion doivent l’in­diquer.

² L’of­fice du re­gistre fon­ci­er porte aux feuil­lets du grand livre des im­meubles con­cernés la men­tion «muta­tion de pro­jet».

³ Après l’aborne­ment, l’in­génieur-géomètre com­pétent com­mu­nique à l’of­fice du re­gistre fon­ci­er:

a.

que la men­tion peut être radiée, ou

b.

qu’une muta­tion de cor­rec­tion aura lieu et que la men­tion ne pourra être radiée qu’une fois celle-ci ex­écutée.