Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Une re­stric­tion de la pro­priété fondée sur le droit pub­lic can­ton­al ay­ant des ef­fets dur­ables sur un im­meuble par­ticuli­er qui a été or­don­née dans une dé­cision ad­min­is­trat­ive par une per­sonne char­gée d’une tâche pub­lique ou qui ré­sulte d’un con­trat de droit ad­min­is­trat­if est men­tion­née au re­gistre fon­ci­er lor­squ’elle con­cerne les do­maines jur­idiques suivants:

a.

la pro­tec­tion de la nature, du pat­rimoine ou de l’en­viron­nement, à l’ex­cep­tion des sites con­tam­inés et pol­lués;

b.

l’util­isa­tion et l’amén­age­ment des cours d’eau;

c.

la con­struc­tion et la po­lice des routes;

d.

l’en­cour­age­ment à la con­struc­tion de lo­ge­ments;

e.

le sou­tien à l’ag­ri­cul­ture et à la syl­vi­cul­ture;

f.

la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle;

g.

le droit des con­struc­tions;

h.

le droit de l’ex­pro­pri­ation.

² En ce qui con­cerne les re­stric­tions de droit pub­lic de la pro­priété qui doivent être men­tion­nées au re­gistre fon­ci­er et qui sont sim­ul­tané­ment l’ob­jet du ca­dastre des re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété fon­cière, la men­tion con­siste dans un ren­voi à ce ca­dastre.

³ Les can­tons peuvent pré­voir des men­tions en re­la­tion avec d’autres do­maines du droit.

⁴ Les can­tons ét­ab­lis­sent une liste des cas de men­tions prévues par le droit can­ton­al et la com­mu­niquent à l’OFRF.