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Art. 12a Registre des identifiants de personnes du registre foncier informatisé 15
Les modalités de tenue du registre des identifiants de personnes du registre foncier informatisé sont réglées au chapitre 4a. 15 Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 918). |