Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Il est pos­sible de port­er des ob­ser­va­tions re­l­at­ives aux écrit­ures dans toutes les rub­riques pour rendre ap­par­entes des cir­con­stances par­ticulières ay­ant une portée jur­idique, par ex­emple:

a.

des modi­fic­a­tions de rap­ports de rang;

b.

des im­meubles en­gagés col­lect­ive­ment;

c.

la nom­in­a­tion d’un fondé de pouvoirs ou d’un re­présent­ant (art. 105);

d.

des con­ven­tions ac­cessoires et des acomptes re­latifs à la cé­d­ule hy­po­thé­caire;

e.

des re­stric­tions du droit de dis­poser re­l­at­ives à la cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre.

² Les ob­ser­va­tions proven­ant de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle peuvent égale­ment fig­urer dans l’état de­scrip­tif de l’im­meuble.