Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ La ra­di­ation d’une écrit­ure s’opère par le trans­fert des don­nées du grand livre de la couche des don­nées ay­ant des ef­fets jur­idiques dans celle des don­nées (his­toriques) qui n’en ont plus.

² La modi­fic­a­tion d’une écrit­ure s’opère par le traite­ment des nou­velles don­nées dans la couche des don­nées du grand livre ay­ant des ef­fets jur­idiques et par le trans­fert des don­nées modi­fiées dans la couche de celles (his­toriques) qui n’en ont plus.

³ Les don­nées (his­toriques) qui n’ont plus d’ef­fets jur­idiques doivent être mar­quées comme tell­es avec l’in­dic­a­tion de la date et la référence à la pièce jus­ti­fic­at­ive de la ra­di­ation ou de la modi­fic­a­tion.