Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

Toutes les don­nées du re­gistre fon­ci­er in­form­at­isé, y com­pris les don­nées du journ­al en cours de traite­ment, peuvent être con­sultées im­mé­di­ate­ment. Les can­tons veil­lent à ce que ces don­nées puis­sent être con­sultées auprès de l’of­fice du re­gistre fon­ci­er dur­ant les heures d’ouver­ture de ce­lui-ci.