Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Lor­squ’une cé­d­ule hy­po­thé­caire sur papi­er doit être con­stituée, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er délivre le titre im­mé­di­ate­ment après l’in­scrip­tion du droit de gage dans le grand livre.

² Le titre de gage est dressé con­formé­ment au mod­èle ét­abli par l’OFRF. Il con­tient au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la qual­i­fic­a­tion comme cé­d­ule hy­po­thé­caire et la désig­na­tion du créan­ci­er ou l’in­dic­a­tion que le titre est ét­abli au por­teur;

b.

la date de l’in­scrip­tion du droit de gage et la référence à la pièce jus­ti­fic­at­ive;

c.

le numéro du titre de gage;

d.

le mont­ant de la somme garantie par le gage, les clauses port­ant sur l’in­térêt, sur la dénon­ci­ation au rem­bourse­ment et sur l’amor­t­isse­ment ain­si que, le cas échéant, le taux d’in­térêt max­im­um garanti par le gage (art. 818, al. 2, CC) et les ob­ser­va­tions re­l­at­ives aux modi­fic­a­tions surv­en­ues dans les rap­ports de droit (art. 852 CC);

e.

la désig­na­tion de l’im­meuble mis en gage, avec son iden­ti­fic­a­tion (art. 18 et 94, al. 1, let. e) et, lor­squ’un ex­trait du grand livre n’est pas lié au titre, la nature jur­idique de l’im­meuble (art. 655 CC);

f.

lor­sque l’im­meuble est im­ma­tric­ulé dans une in­sti­tu­tion du re­gistre fon­ci­er de droit can­ton­al: l’in­dic­a­tion cor­res­pond­ante;

g.

la case hy­po­thé­caire;

h.

les droits existant déjà sur l’im­meuble et les charges de rang an­térieur ou à égal­ité de rang (ser­vitudes, charges fon­cières, droits de gage, y com­pris les cases libres et les cases réser­vées, an­nota­tions);

i.

en cas d’en­gage­ment de parts de cop­ro­priété ou de pro­priété par étages: les droits de gage de rang an­térieur gre­vant l’im­meuble en­ti­er;

j.

le cas échéant, le nom du fondé de pouvoirs au sens de l’art. 850 CC ou du re­présent­ant du créan­ci­er au sens de l’art. 875, ch. 1, CC;

k.

la sig­na­ture de la per­sonne qui délivre le titre.

³ En cas de con­sti­tu­tion d’un droit de gage col­lec­tif, cette ca­ra­ctéristique est spé­ci­fiée sur le titre. En outre, les in­dic­a­tions prévues à l’al. 2, let. e à i, doivent être don­nées pour chacun des im­meubles con­stitués en gage.

⁴ À la place des in­dic­a­tions prévues à l’al. 2, let. h et i, un ex­trait du grand livre peut être in­cor­poré dans le titre. Le titre peut aus­si con­tenir des in­dic­a­tions re­l­at­ives au gage con­stitué en faveur d’un tiers, au trans­fert, à la con­ser­va­tion, à l’an­nu­la­tion du titre ou à d’autres opéra­tions semblables.

⁵ Lor­sque le titre, y com­pris un ex­trait du grand livre, est com­posé de plusieurs pages et que celles-ci ne for­ment pas une en­tité matéri­elle, le numéro du titre doit fig­urer sur chaque page écrite; les pages doivent être reliées entre elles par des ren­vois ré­ciproques se référant au nombre de pages.

⁶ Lor­squ’il est trop dis­pen­dieux de port­er sur le titre les in­dic­a­tions prévues à l’al. 2, let. h et i, ou d’ét­ab­lir un ex­trait con­formé­ment à l’al. 4, ou que le titre est sur­char­gé de ce fait ou devi­ent trop vo­lu­mineux, il suf­fit de don­ner ces in­dic­a­tions pour les droits de gage (y com­pris les cases libres et les cases réser­vées), pour les charges fon­cières, les droits dis­tincts et per­man­ents, les usu­fruits et les droits d’hab­it­a­tion de rang an­térieur ou à égal­ité de rang. Dans ce cas, il y a lieu d’in­diquer sur le titre que d’autres charges de rang an­térieur fig­urent au grand livre.

⁷ Lor­squ’un nou­veau titre de gage re­m­place un titre an­nulé ou can­cellé (art. 152), le nou­veau titre doit in­diquer qu’il re­m­place l’an­cien.