Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Lor­sque plusieurs im­meubles sont con­stitués en gage pour la même cé­d­ule hy­po­thé­caire, il n’est délivré qu’un seul titre à con­di­tion:

a.

que les im­meubles gre­vés soi­ent réunis sur un feuil­let col­lec­tif, ou

b.

qu’il s’agisse d’un droit de gage col­lec­tif (art. 110).

² Dans les autres cas (art. 113), on peut:

a.

émettre un titre spé­cial pour la part de créance gre­vant chaque im­meuble, ou

b.

pour autant que le titre de­meure lis­ible, faire fig­urer les différents im­meubles sur un titre unique, en in­di­quant la part pour laquelle chacun d’eux est gre­vé.