Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)


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Art. 147 Délivrance d’un titre en cas de gage collectif sur des immeubles situés dans différents arrondissements

1 Lor­squ’une cé­d­ule hy­po­thé­caire doit être con­stituée comme gage col­lec­tif sur plusieurs im­meubles situés dans différents ar­ron­disse­ments, tous les im­meubles gre­vés doivent être portés sur le titre.

2 Le titre doit être signé par la per­sonne com­pétente (art. 144, al. 2, let. k) de chaque ar­ron­disse­ment con­cerné.

3 Les can­tons peuvent pré­voir une régle­ment­a­tion différente pour plusieurs im­meubles situés dans le même can­ton.

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