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Art. 148 Délivrance du titre
1 L’office du registre foncier ne délivre le titre au créancier ou à son représentant qu’avec le consentement écrit du débiteur et du propriétaire de l’immeuble grevé (art. 861, al. 3, CC). 2 Ce consentement peut être donné dans la réquisition d’inscription du droit de gage au registre foncier. |
