Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)


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Art. 148 Délivrance du titre

1 L’of­fice du re­gistre fon­ci­er ne délivre le titre au créan­ci­er ou à son re­présent­ant qu’avec le con­sente­ment écrit du débiteur et du pro­priétaire de l’im­meuble gre­vé (art. 861, al. 3, CC).

2 Ce con­sente­ment peut être don­né dans la réquis­i­tion d’in­scrip­tion du droit de gage au re­gistre fon­ci­er.

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