Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

Les can­tons veil­lent à ce qu’av­ant leur in­tro­duc­tion, les modi­fic­a­tions es­sen­ti­elles du sys­tème util­isé pour le re­gistre fon­ci­er in­form­at­isé, en par­ticuli­er celles qui portent sur les con­cepts ou l’évolu­tion du sys­tème, soi­ent com­mu­niquées à l’OFRF.