|
Art. 158
1 La réunion d’immeubles obéit aux conditions fixées à l’art. 974b CC. 2 En cas de réunion, l’un des feuillets est, en règle générale, maintenu tandis que les autres sont clôturés. 3 La date et la pièce justificative de la réunion doivent être indiquées pour tous les feuillets du grand livre concernés. |