Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF)
Art. 164Restrictions de droit public de la propriété existantes
Les restrictions de droit public de la propriété ordonnées et entrées en force avant le 1er janvier 2012 n’ont pas besoin d’être mentionnées au registre foncier.