Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)


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Art. 164b Dispositions transitoires de la modification du 10 décembre 2021 accès du service de recherche d’immeubles aux données du grand livre ayant des effets juridiques et transmission des données à l’index de recherche 83

1 Les can­tons veil­lent à ce que l’in­ter­face per­met­tant d’ac­céder aux don­nées depuis le ser­vice de recher­che d’im­meubles (art. 34c, al. 1) soit opéra­tion­nelle dans un délai d’un an après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 10 décembre 2021.

2 Ils procèdent dans le même délai à la trans­mis­sion ini­tiale et in­té­grale des don­nées visées à l’art. 34b, al. 5 et 6, à l’in­dex de recher­che du ser­vice de recher­che d’im­meubles.

83 In­troduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 918).

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