Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

L’im­ma­tric­u­la­tion d’un im­meuble au re­gistre fon­ci­er se fait au moy­en:

a.

de son tracé sur le plan du re­gistre fon­ci­er, dans la mesure où sa re­présent­a­tion est pos­sible;

b.

de l’ouver­ture d’un feuil­let du grand livre, et

c.

de l’ét­ab­lisse­ment de son état de­scrip­tif.