Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ L’E-GRID ne per­met aucune dé­duc­tion sur l’im­meuble auquel elle est at­tribuée.

² Le DDPS met à la dis­pos­i­tion des can­tons la méthode pour la généra­tion et l’at­tri­bu­tion de l’E-GRID.

³ Les can­tons at­tribuent l’E-GRID aux divers im­meubles.

⁴ Le DFJP et le DDPS règlent en­semble les dé­tails.