Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

bi­en-fonds: toute sur­face de ter­rain ay­ant des lim­ites déter­minées de façon suf­f­is­ante;

b.

re­gistre fon­ci­er: le re­gistre pub­lic des droits réels im­mob­iliers, des an­nota­tions et des men­tions, com­posé du grand livre, du journ­al, du plan du re­gistre fon­ci­er et des pièces jus­ti­fic­at­ives;

c.

grand livre: le réper­toire de toutes les don­nées en re­la­tion avec les im­meubles im­ma­tric­ulés au re­gistre fon­ci­er, en ce qui con­cerne les droits réels, les an­nota­tions et les men­tions, qu’ils aient des ef­fets jur­idiques ou qu’ils soi­ent radiés;

d.

feuil­let du grand livre: le re­cueil de toutes les don­nées en re­la­tion avec un im­meuble déter­miné du grand livre, en ce qui con­cerne les droits réels, les an­nota­tions et les men­tions, qu’ils aient des ef­fets jur­idiques ou qu’ils soi­ent radiés;

e.

journ­al:le procès-verbal chro­no­lo­gique du traite­ment des opéra­tions du re­gistre fon­ci­er, not­am­ment des réquis­i­tions d’in­scrip­tions, de modi­fic­a­tions et de ra­di­ations dans le re­gistre fon­ci­er, d’im­ma­tric­u­la­tions et d’ex­ma­tric­u­la­tions d’im­meubles, de modi­fic­a­tions de leurs lim­ites ou d’in­scrip­tions de créan­ci­ers ga­gistes;

f.

plan du re­gistre fon­ci­er: l’ex­trait des don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle tell­es que prévues à l’art. 7 de l’or­don­nance du 18 novembre 1992 sur la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle (OMO)⁷;

g.

pièces jus­ti­fic­at­ives: le ter­me générique pour la réquis­i­tion au re­gistre fon­ci­er et pour le jus­ti­fic­atif re­latif au titre ain­si que ses an­nexes, not­am­ment les pro­cur­a­tions, les con­sente­ments et les autor­isa­tions.