Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹Les points lim­ites et le tracé des lim­ites des bi­ens-fonds et des droits dis­tincts et per­man­ents sur des im­meubles différen­ciés par la sur­face ain­si que les mines sont sais­is, ad­min­is­trés, mis à jour et re­présentés con­formé­ment aux règles de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

²La modi­fic­a­tion du tracé des lim­ites des bi­ens-fonds et des droits dis­tincts et per­man­ents différen­ciés par la sur­face ain­si que la modi­fic­a­tion spa­tiale des mines ne peuvent être in­scrites au re­gistre fon­ci­er que sur présent­a­tion de doc­u­ments de muta­tion signés par l’in­génieur géomètre com­pétent (art. 46a OMO¹⁸).