Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Une part de cop­ro­priété est im­ma­tric­ulée comme im­meuble au re­gistre fon­ci­er:

a.

lor­squ’elle est gre­vée d’un gage im­mob­ilier, ou

b.

lor­squ’il s’agit d’une part de cop­ro­priété en pro­priété par étages.

² Elle peut être im­ma­tric­ulée comme im­meuble au re­gistre fon­ci­er lor­sque cela sert à la clarté et à la pré­cision des écrit­ures.

³ Les parts de cop­ro­priété sont im­ma­tric­ulées:

a.

par l’in­scrip­tion, dans la rub­rique «pro­priété» du feuil­let du grand livre de l’im­meuble de base, de la désig­na­tion des parts de cop­ro­priété en lieu et place du nom du pro­priétaire, et

b.

par l’ouver­ture d’un feuil­let du grand livre pour chaque part de cop­ro­priété.

⁴ Une part de cop­ro­priété en pro­priété par étages est im­ma­tric­ulée:

a.

par l’in­scrip­tion sur le feuil­let du grand livre de l’im­meuble de base des don­nées prévues à l’art. 97, et

b.

par l’ouver­ture d’un feuil­let du grand livre pour chaque unité d’étage avec son état de­scrip­tif.

⁵ Le feuil­let du grand livre de la part à im­ma­tric­uler in­dique:

a.

la désig­na­tion de l’im­meuble de base;

b.

en cas de cop­ro­priété: la quote-part de l’im­meuble de base;

c.

en cas de cop­ro­priété en pro­priété par étages: l’in­dic­a­tion qu’il s’agit d’une part de cop­ro­priété en pro­priété par étages ain­si que la quote-part.