Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

Pour la tenue du re­gistre des iden­ti­fi­ants de per­sonnes, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er ac­quiert les don­nées men­tion­nées à l’art. 23a, al. 3, let. a et b, depuis l’une des sources suivantes:

a.

le re­gistre des as­surés tenu par la Cent­rale de com­pens­a­tion (CdC), selon une des procé­dures visées à l’art. 134^quater, al. 2 à 4, du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (RAVS)²¹;

b.

les sys­tèmes can­tonaux qui com­par­ent régulière­ment ces don­nées avec la CdC.