Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

Dans le re­gistre fon­ci­er tenu sur papi­er, lor­sque les écrit­ures oc­cu­pent toute la place dispon­ible dans une rub­rique du feuil­let du grand livre ou que ce derni­er manque de clarté, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er re­porte les écrit­ures non radiées sur un nou­veau feuil­let du grand livre avec la même désig­na­tion ou ouvre un feuil­let com­plé­mentaire.