Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Les can­tons peuvent pré­voir de rendre pub­liques en ligne les don­nées du grand livre que toute per­sonne peut con­sul­ter sans être tenue de rendre vraisemblable un in­térêt con­formé­ment à l’art. 26, al. 1, let. a.²⁶

² Ils garan­tis­sent que l’ac­cès aux don­nées ne pourra avoir lieu qu’en re­la­tion avec un im­meuble déter­miné et que le sys­tème d’in­form­a­tions sera protégé contre les ap­pels en série.

³...²⁷

⁴ Les can­tons mettent les don­nées à dis­pos­i­tion par l’in­ter­mé­di­aire de l’in­ter­face uni­forme visée à l’art. 949a, al. 3, CC.