Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Les can­tons peuvent pré­voir de rendre ac­cess­ible en ligne les don­nées du grand livre, du journ­al, des re­gis­tres ac­cessoires et des pièces jus­ti­fic­at­ives aux per­sonnes et autor­ités ci-après sans qu’elles soi­ent tenues de rendre vraisemblable un in­térêt en l’es­pèce:

a.

les per­sonnes ha­bil­itées à dress­er des act­es au­then­tiques et leurs aux­ili­aires, les in­génieurs géomètres in­scrits au re­gistre des géomètres et leurs aux­ili­aires, les autor­ités fisc­ales et d’autres autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales, s’agis­sant des don­nées dont ils ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales;

b.²⁹

les banques, les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, les as­sur­ances, les in­sti­tu­tions re­con­nues par la Con­fédéra­tion con­formé­ment à l’art. 76, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al (LD­FR)³⁰ et la So­ciété suisse de crédit hôteli­er selon la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’en­cour­age­ment du sec­teur de l’héberge­ment³¹, s’agis­sant des don­nées dont elles ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches dans le do­maine hy­po­thé­caire;

b^bis.³²

les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, s’agis­sant des don­nées dont elles ont be­soin pour as­surer le but de la pré­voy­ance prévu à l’art. 30e, al. 2, LPP³³;

c.

les avocats in­scrits au re­gistre des avocats, s’agis­sant des don­nées né­ces­saires à l’ex­er­cice de leur pro­fes­sion, en rap­port avec les act­es jur­idiques con­cernant des im­meubles;

d.

d’autres per­sonnes, s’agis­sant des don­nées con­cernant les im­meubles:

1.

qui leur ap­par­tiennent, ou

2.

sur lesquels elles ont des droits, pour autant que ces don­nées soi­ent né­ces­saires à l’ex­er­cice de leur activ­ité ou à la défense de leurs in­térêts;

e.

les gérances im­mob­ilières ha­bil­itées à ef­fec­tuer des con­sulta­tions en tant qu’aux­ili­aires des per­sonnes visées à la let. d.

² Ils ne peuvent don­ner un ac­cès aux pièces jus­ti­fic­at­ives qu’aux tit­u­laires du droit au sens de l’al. 1, let. a et d, ch. 1. Ils prennent des mesur­es pour as­surer le re­spect de l’art. 949b, al. 2, CC et la con­fid­en­ti­al­ité des pièces jus­ti­fic­at­ives.³⁴

³ Sont ex­clus de l’ac­cès les doc­u­ments joints pour l’iden­ti­fic­a­tion con­formé­ment à l’art. 51, al. 1, let. a.³⁵