Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Les can­tons règlent les mod­al­ités de l’ac­cès étendu en ligne, en par­ticuli­er:

a.

le type et le mode d’ac­cès;

b.

le con­trôle d’ac­cès;

c.

l’util­isa­tion des don­nées ob­tenues;

d.

la pro­tec­tion contre l’ac­cès non autor­isé aux don­nées;

e.

les re­stric­tions s’agis­sant de la trans­mis­sion des don­nées à des tiers;

f.

les con­séquences d’un traite­ment ab­usif des don­nées.

² Ils pub­li­ent les in­form­a­tions re­l­at­ives aux droits d’ac­cès sous une forme ap­pro­priée.