Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Le sys­tème en­re­gistre auto­matique­ment les con­sulta­tions ef­fec­tuées au moy­en d’un ac­cès étendu en ligne. Les fichiers journaux in­diquent au moins l’iden­tité et la fonc­tion de la per­sonne ou la désig­na­tion de l’autor­ité qui ef­fec­tue la con­sulta­tion, le numéro de l’im­meuble, la date et l’heure de la con­sulta­tion. Ils sont con­ser­vés pendant deux ans.

² Les pro­priétaires peuvent de­mander par écrit à l’of­fice du re­gistre fon­ci­er com­pétent un ex­trait des fichiers journaux con­cernant leurs im­meubles sans être tenus de rendre vraisemblable un in­térêt.

³ L’autor­ité in­forme im­mé­di­ate­ment l’autor­ité de sur­veil­lance can­tonale com­pétente lor­squ’elle con­state un traite­ment il­li­cite des don­nées, en par­ticuli­er un ac­cès non autor­isé.

⁴ Le can­ton ou le délégataire privé re­tire im­mé­di­ate­ment le droit d’ac­cès lor­squ’il con­state un traite­ment il­li­cite des don­nées, not­am­ment un ac­cès non autor­isé.