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Art. 30a Relevés statistiques 38
L’obligation faite aux offices du registre foncier de collaborer aux relevés de l’Office fédéral de la statistique est régie par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale39 et ses dispositions d’exécution. 38 Introduit par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 20193049). |