Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ L’OFRF gère un ser­vice de recher­che d’im­meubles à l’échelle na­tionale (ser­vice de recher­che d’im­meubles).

² Les autor­ités ha­bil­itées l’in­ter­ro­g­ent au moy­en d’un masque de recher­che ou d’une in­ter­face in­form­atique. Le ser­vice com­pare les de­mandes avec les don­nées du grand livre ay­ant des ef­fets jur­idiques de tous les can­tons qui sont dispon­ibles élec­tro­nique­ment au mo­ment de la recher­che ain­si qu’avec les don­nées du re­gistre des iden­ti­fi­ants de per­sonnes et fournit à l’autor­ité re­quérante le ré­sultat de cette dernière.

³ Les autor­ités ha­bil­itées ont be­soin d’une autor­isa­tion de l’OFRF pour util­iser l’in­ter­face visée à l’al. 2.

⁴ Le ser­vice de recher­che d’im­meubles ne tient pas de don­nées du re­gistre fon­ci­er.

⁵ Afin de ne pas gre­ver les serveurs in­form­atiques des can­tons par des recherches re­dond­antes, il tient un in­dex de recher­che. Ce­lui-ci con­tient les don­nées suivantes:

a.

les in­form­a­tions né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion de l’of­fice du re­gistre fon­ci­er com­pétent;

b.

sous une forme per­met­tant au ser­vice de recher­che de décel­er dans un sys­tème du re­gistre fon­ci­er un ré­sultat pos­i­tif à une de­mande sans qu’il soit pos­sible de faire un li­en plus pré­cis avec une per­sonne (forme pseud­onymisée):

1.

les don­nées men­tion­nées à l’art. 90, al. 1,

2.

pour les per­sonnes physiques, le numéro AVS.

⁶ Pour per­mettre la tenue de la stat­istique des en­re­gis­tre­ments, l’in­dex de recher­che con­tient en outre le stat­ut de l’en­re­gis­trement des numéros AVS selon l’art. 23c, al. 5.

⁷ Le DFJP et le DDPS règlent en­semble les mod­al­ités d’util­isa­tion de l’in­ter­face; ils déter­minent en par­ticuli­er:

a.

les ex­i­gences tech­niques qui doivent être re­m­plies;

b.

les in­form­a­tions qui doivent être jointes à la de­mande.