Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Les per­sonnes ha­bil­itées peuvent faire une recher­che sur la base des don­nées men­tion­nées à l’art. 90, al. 1.

² Sur de­mande motivée de l’autor­ité, l’OFRF donne aux per­sonnes ha­bil­itées un ac­cès leur per­met­tant:

a.

de faire une recher­che à partir du numéro AVS et de re­ce­voir le numéro AVS dans les ré­sultats de la recher­che;

b.

de re­ce­voir les don­nées du grand livre ay­ant des ef­fets jur­idiques si elles en ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales.

³ Les per­sonnes ha­bil­itées ne reçoivent pas d’autres don­nées que les suivantes:

a.

les don­nées men­tion­nées à l’art. 90, al. 1, re­l­at­ives à la per­sonne;

b.

con­cernant les per­sonnes physiques, l’in­dic­a­tion que l’of­fice du re­gistre fon­ci­er les a en­re­gis­trées avec leur numéro AVS ou non;

c.

la désig­na­tion de l’im­meuble;

d.

la désig­na­tion du droit sous une des formes suivantes:

1.

pro­priété,

2.

ser­vitude,

3.

charge fon­cière,

4.

gage im­mob­ilier,

5.

droit an­noté.