Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Le ser­vice de recher­che d’im­meubles journ­al­ise auto­matique­ment les de­mandes pour que l’OFRF puisse con­trôler les ac­cès et per­ce­voir les émolu­ments.

² Les fichiers journaux con­tiennent les don­nées suivantes:

a.

la désig­na­tion, l’iden­ti­fic­a­tion et la fonc­tion de l’autor­ité;

b.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion du col­lab­or­at­eur de l’autor­ité;

c.

les critères de recher­che em­ployés;

d.

la date et l’heure de la con­sulta­tion;

e.

les ré­sultats de recher­che.

³ Ils sont con­ser­vés pendant deux ans.

⁴ La con­sulta­tion des fichiers journaux est ré­gie par la loi du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁴³.