Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Si les con­di­tions de l’ac­cès ne sont plus re­m­plies, l’OFRF re­tire l’autor­isa­tion d’ac­cès au col­lab­or­at­eur con­cerné.

² Il peut re­tirer l’autor­isa­tion d’ac­cès:

a.

si les change­ments visés à l’art. 34d, al. 3, ne sont pas sig­nalés;

b.

si le ser­vice de recher­che d’im­meubles est util­isé de man­ière ab­us­ive.