Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ La no­ti­fic­a­tion par l’of­fice du re­gistre fon­ci­er doit être mu­nie d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée avec horodatage élec­tro­nique qual­i­fié au sens de l’art. 2, let. e et j, SC­SE⁵⁰.⁵¹

^1bis Lor­sque le doc­u­ment à no­ti­fi­er con­siste en un acte au­then­tique élec­tro­nique ou une légal­isa­tion élec­tro­nique con­formé­ment à l’OAAE⁵², les dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes sont ap­plic­ables.⁵³

² Les cer­ti­ficats doivent con­tenir les élé­ments suivants:⁵⁴

a.

le nom et prénom ain­si que la désig­na­tion de la fonc­tion of­fi­ci­elle du tit­u­laire du cer­ti­ficat;

b.

la désig­na­tion de l’or­gan­isa­tion et le nom du can­ton.

³ Un fourn­is­seur de ser­vices de cer­ti­fic­a­tion re­con­nu ne peut délivrer un cer­ti­ficat qual­i­fié que si le can­ton a con­firmé la fonc­tion of­fi­ci­elle du tit­u­laire du cer­ti­ficat et la désig­na­tion de l’or­gan­isa­tion.

⁴ La no­ti­fic­a­tion a lieu dans une boîte postale élec­tro­nique ouverte à l’in­ten­tion de la partie con­cernée sur une plate­forme de mes­sager­ie, après iden­ti­fic­a­tion per­son­nelle de son déten­teur.

⁵ La no­ti­fic­a­tion par voie élec­tro­nique peut avoir lieu lor­sque la partie con­cernée s’est fait en­re­gis­trer sur une plate­forme de mes­sager­ie et qu’elle a déclaré à l’of­fice du re­gistre fon­ci­er con­sentir à cette forme d’en­voi.