|
Art. 45 Moment de la notification
La notification par l’office du registre foncier est réputée intervenir au moment du téléchargement par la partie concernée tel qu’il apparaît sur la quittance délivrée par la plateforme de messagerie, mais au plus tard le septième jour de l’arrivée de l’envoi dans la boîte postale électronique. |