Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ La réquis­i­tion ne peut être sub­or­don­née à aucune con­di­tion ni réserve. Elle ne peut être re­tirée sans le con­sente­ment des béné­fi­ci­aires.

² Elle in­dique sé­paré­ment chaque in­scrip­tion à faire.

³ Lor­sque plusieurs réquis­i­tions en cor­réla­tion les unes avec les autres sont présentées en même temps, l’or­dre des opéra­tions à faire doit être in­diqué.

⁴ Dans la réquis­i­tion, il peut être exigé que telle in­scrip­tion ne doive pas être faite sans telle autre.