Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Les can­tons déter­minent la langue of­fi­ci­elle dans laquelle ou les langues of­fi­ci­elles dans lesquelles le grand livre doit être tenu dans l’ar­ron­disse­ment du re­gistre fon­ci­er.

² Les réquis­i­tions doivent être for­mulées dans l’une des langues of­fi­ci­elles de l’ar­ron­disse­ment du re­gistre fon­ci­er dans le­quel l’in­scrip­tion doit s’opérer. Les can­tons peuvent pré­voir que les réquis­i­tions peuvent égale­ment être dé­posées dans une autre langue of­fi­ci­elle du can­ton.

³ Les com­mu­nic­a­tions et les dé­cisions de l’of­fice du re­gistre fon­ci­er ont des ef­fets jur­idiques lor­squ’elles ont été for­mulées dans l’une des langues of­fi­ci­elles de son ar­ron­disse­ment.

⁴ Les jus­ti­fic­atifs re­latifs au titre ain­si que les an­nexes sont, si pos­sible, produits dans l’une des langues of­fi­ci­elles de l’ar­ron­disse­ment du re­gistre fon­ci­er. Lor­squ’ils sont produits dans une autre langue, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er peut ex­i­ger une tra­duc­tion. Il peut désign­er un tra­duc­teur.