Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Les pièces jus­ti­fic­at­ives ac­com­pag­nant la réquis­i­tion doivent con­tenir les in­dic­a­tions suivantes, re­l­at­ives aux per­sonnes du dis­posant et de l’ac­quéreur:

a.⁵⁵

pour les per­sonnes physiques: le nom, les prénoms, la date de nais­sance, le sexe, le lieu de dom­i­cile, le lieu d’ori­gine ou la na­tion­al­ité; doivent être joints aux pièces jus­ti­fic­at­ives ac­com­pag­nant la réquis­i­tion une copie du passe­port ou de la carte d’iden­tité ain­si que l’un des doc­u­ments suivants:

1.

une copie du cer­ti­ficat d’as­sur­ance visé à l’art. 135^bis RAVS⁵⁶,

2.

une copie de la carte d’as­suré visée à l’art. 1 de l’or­don­nance du
14 fév­ri­er 2007 sur la carte d’as­suré pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire de soins⁵⁷,

3.

une déclar­a­tion écrite de la per­sonne in­di­quant son lieu de nais­sance, son nom de fa­mille, son numéro AVS, les prénoms de ses par­ents et, si elle est mar­iée, son nom de célibataire;

b.

pour les per­sonnes mor­ales ain­si que pour les so­ciétés en nom col­lec­tif et en com­man­dite: la rais­on so­ciale ou le nom, le siège, la forme jur­idique lor­sque la rais­on so­ciale ou le nom n’en font pas état, ain­si que le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises (IDE);

c.

pour les autres so­ciétés et com­mun­autés dont les membres sont liés entre eux par une dis­pos­i­tion lé­gale ou un con­trat et sont pro­priétaires en main com­mune: les don­nées men­tion­nées à la let. a ou b pour chacun d’eux.

² Elles doivent en outre con­tenir les in­dic­a­tions per­met­tant d’ap­pré­ci­er si l’autor­isa­tion d’une autor­ité ou le con­sente­ment de tiers (par ex. ce­lui du con­joint) est né­ces­saire pour dis­poser de l’im­meuble.

³ En cas d’ac­quis­i­tion en ré­gime de pro­priété col­lect­ive, elles doivent com­port­er les in­dic­a­tions né­ces­saires à la présent­a­tion de ce rap­port de pro­priété col­lect­ive con­formé­ment à l’art. 96.