Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Dans la cop­ro­priété, tout cop­ro­priétaire est lé­git­imé à re­quérir la men­tion d’un règle­ment d’util­isa­tion et d’ad­min­is­tra­tion ou de mesur­es ad­min­is­trat­ives (art. 647, al. 1, CC); dans la pro­priété par étages, cette lé­git­im­a­tion ap­par­tient égale­ment à l’ad­min­is­trat­eur.

² L’autor­ité désignée par le droit can­ton­al est lé­git­imée à re­quérir la men­tion qu’un im­meuble ap­par­tient à un ter­ritoire en mouvement per­man­ent (art. 660a, al. 3, CC).

³ Tout ar­tis­an ou en­tre­pren­eur est lé­git­imé à re­quérir la men­tion du début des travaux sur l’im­meuble sur le­quel il trav­aille (art. 841, al. 3, CC).

⁴ Les re­présent­ants ou les autor­ités peuvent re­quérir la men­tion de la re­présent­a­tion prévue à l’art. 962a CC.

⁵ Un des­cend­ant du bail­leur d’une en­tre­prise ag­ri­cole est lé­git­imé à re­quérir la men­tion de son droit de préaf­fer­mage (art. 5 de la LF du 4 oct. 1985 sur le bail à fer­me ag­ri­cole⁵⁸).