Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Le tribunal com­pétent ou le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré au bénéfice d’une dé­cision ex­écutoire est lé­git­imé à re­quérir la men­tion de la re­stric­tion du droit de dis­poser d’un im­meuble prévue à l’art. 178, al. 3, CC ou à l’art. 22, al. 2, de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at en­re­gis­tré⁵⁹.

² Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance ne peuvent re­quérir la men­tion d’une re­stric­tion du droit d’alién­er des­tinée à garantir le but de la pré­voy­ance en cas d’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment con­formé­ment à l’art. 30e, al. 2, LPP⁶⁰ qu’avec le con­sente­ment du pro­priétaire.

³ Le tribunal de la fail­lite ou du con­cord­at ain­si que l’of­fice des pour­suites ou des fail­lites com­pétent sont lé­git­imés à re­quérir les men­tions prévues par les art. 176, al. 2, 296, 319 et 345 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁶¹ ain­si que par l’art. 23a de l’or­don­nance du 23 av­ril 1920 sur la réal­isa­tion for­cée des im­meubles⁶².