Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Lor­sque la frontière na­tionale doit être modi­fiée, le ser­vice can­ton­al du ca­dastre visé à l’art. 42, al. 1, OMO⁷⁰ en re­quiert la men­tion auprès de l’of­fice du re­gistre fon­ci­er de l’ar­ron­disse­ment con­cerné.

² L’of­fice du re­gistre fon­ci­er porte la men­tion aux feuil­lets du grand livre des im­meubles désignés.

³ Une fois la modi­fic­a­tion de frontière na­tionale en vi­gueur et le re­gistre fon­ci­er mis à jour, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er radie les men­tions d’of­fice.