Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

Les act­es au­then­tiques et les légal­isa­tions faits à l’étranger sont re­con­nus lor­squ’ils:

a.

sont mu­nis d’une at­test­a­tion de l’autor­ité com­pétente au lieu de l’in­stru­ment­a­tion, cer­ti­fi­ant qu’ils ont été ef­fec­tués par une per­sonne com­pétente ha­bil­itée à dress­er des act­es au­then­tiques (apos­tille), et

b.

sont com­plétés par une légal­isa­tion du gouverne­ment étranger et de la re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire com­pétente suisse, à moins qu’un traité in­ter­na­tion­al n’en dis­pose autre­ment.