Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Les art. 64 et 65 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie en ce qui con­cerne les pièces jus­ti­fic­at­ives à produire pour l’in­scrip­tion d’une ser­vitude ou d’une charge fon­cière, que la loi ex­ige la forme au­then­tique ou la forme écrite pour leur con­sti­tu­tion.

² Lor­sque le droit d’in­scri­re dé­coule dir­ecte­ment de la loi et que cela est ét­abli par le jus­ti­fic­atif re­latif au titre, il suf­fit que ce derni­er re­vête la forme écrite.

³ Lor­squ’un ex­trait de plan du re­gistre fon­ci­er doit être joint au jus­ti­fic­atif re­latif au titre (art. 732, al. 2, CC), la loc­al­isa­tion de la ser­vitude ou de la charge fon­cière doit être ef­fec­tuée par les parties sur cet ex­trait de telle man­ière qu’elle ne donne lieu à aucune am­bigu­ïté du point de vue géométrique.

⁴ La con­sti­tu­tion d’un usu­fruit par trans­fert de pat­rimoine est ré­gie par l’art. 66, al. 1, let. e.